Le gouvernement fédéral canadien a présenté cette semaine son nouveau projet de loi C-63, visant à répondre à ce qu’il considère comme une montée des risques de contenu néfaste en ligne. Ce projet de loi propose une série de nouvelles exigences pour les plateformes ainsi que la création d’un nouvel organisme de surveillance de la sécurité numérique pour contraindre ces sites populaires à agir ou à faire face à des sanctions.
Le projet de loi propose également des améliorations aux peines canadiennes pour la propagande haineuse et le partage de matériel d’exploitation sexuelle des enfants.
Le projet de loi déposé par le ministre de la Justice, Arif Virani, vise les services de médias sociaux, les services de diffusion en direct et les « services de contenu pour adultes téléchargé par les utilisateurs ». Ces entités sont regroupées sous le terme générique de « services en ligne », et si le projet de loi est adopté tel quel, les sites soumis aux nouvelles règles pourraient être passibles de millions d’amendes en cas de non-conformité.
Selon le ministre, « Actuellement, il est trop facile pour les entreprises de médias sociaux de fermer les yeux alors que la haine et l’exploitation prospèrent sur leurs plateformes. Ce projet de loi les obligera à faire leur part », suggérant que si le Canada a des normes de sécurité rigoureuses pour des jouets tels que Lego, il en va autrement pour ce qui apparaît sur les écrans des enfants.
Le gouvernement affirme centrer leurs nouvelles règles sur les plateformes les plus utilisées par les Canadiens, notamment sur les sites qui répondent au seuil d’utilisateurs que le gouvernement entend établir dans les règlements, une liste définitive des sites concernés sera établie ultérieurement.
Au fil du temps, des services en ligne supplémentaires pourraient être ajoutés à la liste et être soumis à ces nouvelles règles si ils commencent à représenter « un risque important de préjudice ».
Parmi les nouvelles mesures proposées par les libéraux figure un mécanisme forçant les grandes entités en ligne à supprimer rapidement le contenu qui victimise sexuellement un enfant ou revictimise un survivant, ainsi que le contenu intime communiqué sans consentement, comme la « pornographie de vengeance » ou les deepfakes pornographiques non consensuels.
Alors que la première proposition de projet de loi sur les préjudices en ligne suggérait que ce type d’exigence de retrait dans les 24 heures soit utilisé de manière plus large, le projet de loi C-63 restreint cette mesure à ces formes de contenu sexuel non consensuel, et est accompagné d’un processus de surveillance et d’examen.
En plus des mesures déjà évoquées, le projet de loi C-63 propose également d’imposer aux grandes entreprises en ligne une responsabilité accrue en matière de modération du contenu. Les plateformes seraient tenues de mettre en place des mécanismes de signalement efficaces, de fournir des outils permettant aux utilisateurs de signaler du contenu préjudiciable et de bloquer les utilisateurs indésirables, ainsi que de publier des plans de sécurité numérique. De plus, elles devraient partager des données, y compris leurs systèmes internes et leurs outils, avec des chercheurs et des organismes de réglementation.
Le projet de loi prévoit également la création d’une Commission de la sécurité numérique, composée de cinq membres nommés par le gouvernement, ainsi que d’un Ombudsman de la sécurité numérique. Ces entités seraient chargées d’administrer et d’appliquer les nouvelles règles gouvernementales, de tenir les services en ligne responsables et de garantir le respect des normes de sécurité numérique.
Enfin, le projet de loi vise à renforcer les sanctions contre la propagande haineuse en introduisant une nouvelle infraction distincte dans le Code criminel et en augmentant les peines maximales pour les infractions existantes liées à la propagande haineuse. Ces mesures visent à mieux protéger les Canadiens contre les discours haineux en ligne et à dissuader ceux qui propagent de tels discours.
Fait intéressant, les services de messagerie privée et cryptée seront exclus de ce projet de loi, tandis que des groupes privés sur les plateformes de médias sociaux pourraient être soumis aux nouvelles règles.
Ce texte est également disponible sur mon blogue Mon Carnet
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